Les actualités du Logiciel Achat d'or : plébiscité par les professionnels d'achat et de vente d'or en France

Document CERFA 14812 (document mis à jour en Janvier 2013) : Document à renvoyer avant le 31 janvier 2013

Les comptoirs d'acheteurs d'or ont l'obligation légale de déclarer auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, la liste de leurs vendeurs : il s'agit de la Déclaration d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux régit par l'article 1649 bis du code général des impôts.

Article 1649 bis : "Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers."

Or si votre comptoir d'achat d'or a traité avec plus de 200 personnes physiques au cours de l'année : cette déclaration CERFA 14812 doit obligatoirement être transmise par voie éléctronique, article 89 A du code général des impôts.

Article 89 A : "Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87A, 88 et 240 sont transmises à l’administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires."

L'équipe de logiciel achat or a su s'adapter à cette nouvelle réglementation dès JANVIER 2013 ! Le logiciel achat or permet donc dès maintenant à ses utilisateurs de générer leur document cerfa 14812 dans le menu des éditions légales, dédié à cette obligation légales pour les comptoirs d'achat d'or (ainsi que le document CERFA 14811)

Voir le Décret 2012-1322 du 28 novembre 2012, relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts.